A la suite d’un contentieux entre la Fédération de fabrication de cigares (ex-AFCF) et le ministère de la Transition écologique,
le Conseil d’Etat a annulé le 28 juillet dernier une partie du dispositif qui conférait à l’industrie du tabac, via l’éco-organisme ALCOME, des missions de service public pour la gestion et la communication autour des déchets des mégots de cigarettes . En application d’une directive de l’Union européenne obligeant notamment les producteurs de tabac à couvrir les coûts liés au nettoyage de leurs déchets , la France, par un arrêté du 5 février 2021, avait confié à
ALCOME, un éco-organisme regroupant l’ensemble des industriels du tabac, la gestion et la communication autour de la pollution des mégots.
ALCOME s’est appuyé sur le dispositif prévu par cet arrêté qui vient de faire l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat, pour signer plus d’une dizaine de contrats avec des collectivités locales et réaliser des premiers éléments de communication faisant du fumeur l’unique responsable de la pollution par les mégots dont l’industrie est pourtant à l’origine.
Cette configuration remettait ainsi en cause le principe de non-ingérence de l’industrie du tabac dans l’élaboration des politiques publiques prévu en droit international par un traité de l’OMS ratifié par la France en 2004 .
L’ACT rappelle qu’en raison de son statut étroitement réglementé au niveau international et national, l’industrie du tabac doit se limiter à un strict rôle de financement du nettoyage et de la gestion des mégots de cigarettes. Elle ne doit en aucun cas être impliquée dans la gestion de ces déchets ou l'organisation de campagnes de sensibilisation à ce sujet. Une telle mission devrait être réservée à un éco-organisme totalement indépendant de l'industrie du tabac.
Notre collectif alerte les décideurs politiques à ce sujet depuis plusieurs mois : à l’occasion de la Journée mondiale sans tabac, l’ACT a publié dans
Le Monde une
tribune rappelant que confier cette tâche à l'industrie du tabac
« met en danger des décennies de politique sanitaire visant à éloigner l'industrie du tabac de toute mission de service public ». Une lettre ouverte qui a été signée par 49 associations européennes.
Cette annulation doit donc être l’occasion pour le gouvernement de prendre enfin en considération les demandes de la société civile engagée dans la lutte contre le tabagisme en mettant en conformité la gestion des déchets des mégots de cigarettes avec les dispositions de droit international qui s’appliquent en France et qui supposent une totale indépendance opérationnelle à l’égard de l’industrie du tabac.