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Politique de protection des données à caractère personnel

INTRODUCTION


La protection et la sécurité des données à caractère personnel est une préoccupation majeure et un engagement essentiel de l’Alliance contre le tabac (ci-après « ACT » ou « nous »). A ce titre, nous nous engageons à traiter les Données personnelles auxquelles nous accédons de manière transparente et dans le respect de la règlementation française et européenne applicable en la matière (ci-après la « Règlementation Applicable »), et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

A ce titre, la présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a vocation à vous présenter la manière dont l'Alliance contre le tabac, association loi du 1er juillet 1901 déclarée le 31 août 2010 et située 13 rue d’Uzes, 75002 Paris, traite vos données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement dans le cadre de ses activités. La Politique a également pour objectif de vous informer sur la manière dont vous pouvez exercer vos droits.

L’ensemble des termes en majuscule utilisés dans la Politique et notamment les termes de « Données à caractère personnel » (ci-après « Données »), « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », « Destinataire » et « Personne concernée », renvoient aux termes définis à l’article 4 du RGPD.

La Politique pourra être amenée à évoluer en fonction de la Règlementation Applicable.

Pour toutes questions que vous pourriez vous poser concernant le Traitement de vos Données par ACT, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : info@alliancecontreletabac.org.


1. QUI EST CONCERNE PAR LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES ?

La Politique s’adresse aux Personnes concernées par les Traitements de Données opérés par ACT. Elle vous concerne en particulier si vous êtes :

  • Un visiteur (ci-après « Visiteur ») du site internet de ACT https://alliancecontreletabac.org (ci-après le « Site ») ;
  • Un donateur (ci-après « Donateur »), c’est-à-dire une personne physique ou le représentant d’une personne morale (entreprise, collectivité publique…) effectuant un don en faveur d’ACT ;
  • Un partenaire (ci-après « Partenaire »), c’est-à-dire une personne physique ou le représentant d’une personne morale (entreprise, collectivité publique…) ayant conclu un accord de partenariat avec ACT ;
  • Un journaliste ou institutionnel prenant contact avec ACT.


2. QUELLES SONT LES DONNEES QUE NOUS TRAITONS ?

Dans le cadre des Traitements que nous mettons en œuvre, nous nous engageons à ne traiter que les Données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la poursuite des finalités listées ci-après. A ce titre, nous sommes amenés à traiter les catégories de Données suivantes :

  • Nom, prénom, coordonnées électroniques (courriel) ou téléphoniques et fonction des Visiteurs utilisant le formulaire de contact du Site ;
  • Données de connexion des Visiteurs ;
  • Civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et données de paiement des Donateurs strictement nécessaires à l’établissement d’un don (données liées au moyen de paiement utilisé, montant et date du don) recueillies via notre plateforme partenaire de collecte de dons et de paiement.
  • Coordonnées électroniques des Partenaires abonnés à la newsletter de ACT.
ACT ne traite aucune Donnée « sensible », c’est-à-dire une Donnée qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, les données génétiques, les données biométriques, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.


3. POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNEES ?

Vos Données sont exclusivement collectées par ACT pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :

FinalitésBases légales (article 6.1 du RGPD)
Gestion des donsExécution du contrat
Gestion des partenariatsExécution du contrat
Gestion de la relation avec nos Donateurs et notamment envoi d’informations liées aux activités, campagnes et évènements de ACTIntérêt légitime
Gestion de nos échanges avec les Visiteurs, Donateurs, Partenaires et journalistes, y compris la gestion des demandes liées aux dons et des réponses aux demandes de contact adressées à ACTIntérêt légitime
Fonctionnement et sécurité du SiteIntérêt légitime
Analyse de la fréquentation et de l’affluence sur le Site à partir de données anonymiséesIntérêt légitime
Prospection caritative et fidélisationIntérêt légitime
Gestion des newsletters, y compris l’envoi à nos Partenaires d’informations concernant les activités, campagnes et évènements de ACTConsentement
Gestion de nos obligations fiscales et comptables, y compris l’émission aux Donateurs de reçus fiscaux portant sur les dons réalisésObligation légale
Gestion des réponses aux éventuelles réquisitions et demandes officielles d’autorités administratives ou judiciaires habilitées à cet effetObligation légale

Nous ne procédons à aucun traitement de Données conduisant à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques, vous concernant ou vous affectant de manière significative.

Dans l’hypothèse où nous serions amenés à traiter vos Données pour des finalités autres que celles listées dans la présente section, nous vous en informerons préalablement et procéderons à toutes démarches complémentaires éventuellement nécessaires.


4. COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNEES ?

Nous conservons vos Données uniquement pendant la durée nécessaire à la poursuite de des finalités susmentionnées et en accord avec la Règlementation Applicable. En particulier, les Données traitées par ACT sont conservées pour les durées suivantes :

Données concernéesDurée de conservation
Gestion des dons, y compris l’émission aux Donateurs de reçus fiscaux portant sur les dons réalisés6 ans à compter de l’émission de votre reçu fiscal, conformément à l’article L. 102 E du Livre des procédures fiscales
Gestion des partenariatsDurée du partenariat prorogée de 5 ans à compter de la fin du partenariat
La gestion de la relation avec nos Donateurs et notamment l’envoi aux Donateurs d’informations liées aux activités, campagnes et évènements de ACT3 ans à compter du dernier contact
La gestion de nos échanges avec les Visiteurs, Donateurs, Partenaires et journalistes, y compris la gestion des demandes liées aux dons et toutes réponses aux demandes de contact adressées à ACT3 ans à compter du dernier contact
La gestion de nos échanges avec les Visiteurs, Donateurs, Partenaires et journalistes, y compris la gestion des demandes liées aux dons et toutes réponses aux demandes de contact adressées à ACT3 ans à compter du dernier contact
Prospection caritative et fidélisation3 ans à compter du dernier contact
Le fonctionnement et la sécurité du Site6 mois à compter de la connexion au Site
La gestion des newsletters, y compris l’envoi à nos Partenaires des informations concernant les activités, campagnes et évènements de ACTJusqu’à désinscription
La gestion des réponses aux éventuelles réquisitions et demandes officielles d’autorités administratives ou judiciaires habilitées à cet effetConservation jusqu’à clôture de la procédure

5. QUI A ACCÈS A VOS DONNEES ?

Dans les limites nécessaires à la poursuite des finalités décrites ci-dessus, vos Données peuvent être transmises aux destinataires suivants :

  • Les personnes au sein de ACT dûment habilitées dans le cadre de leur mission à accéder à vos Données et soumises à une obligation de sécurité et de confidentialité. Il s’agit notamment des personnes en charge de la gestion des dons, de la relation avec vous, de la comptabilité et du contrôle interne ;
  • Nos prestataires et fournisseurs externes agissant pour notre compte en tant que Sous-traitants, conformément à nos instructions documentées et dans le seul but de réaliser les Traitements pour lesquels elles ont été recueillies initialement. Ces prestataires ne sont ni autorisés à vendre ni à divulguer vos Données à des tiers. Il s’agit notamment de l’hébergeur du Site (IONOS), des plateformes partenaires de collecte de dons et de paiement (iRaiser) et du prestataire d’envoi de newsletters (Mailjet) ;
  • Les fournisseurs de solutions de paiement utilisés dans le cadre de la réalisation d’un don (Paypal, les schémas de carte de paiement…) ;
  • D’autres associations d’intérêt général partenaires afin de vous informer de leurs actions, sous réserve que vous en ayez été informé préalablement ;
  • Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires et commissaires aux comptes, ainsi que les éventuels auditeurs externes soumis à une obligation de confidentialité appropriée ;
  • Toute autorité de contrôle administrative ou judiciaire ou Tiers autorisé habilité dans le cadre du respect des obligations légales et règlementaires incombant à ACT ou pour permettre à ACT d’assurer la défense de ses droits et intérêts.

Nous nous engageons formellement à ne commercialiser, louer, échanger ou céder à titre gratuit aucune Donnée.


6. OU SONT CONSERVEES VOS DONNEES ?

Nous traitons et hébergeons vos Données uniquement dans des data centers situés dans l’Espace Économique Européen (EEE). Nous veillons par ailleurs, dans la mesure du possible, à sélectionner des sous-traitants qui hébergent vos Données au sein de l’EEE.

Toutefois, dans le cadre de l’envoi de newsletters, notre prestataire d’envoi de newsletters est susceptible de transférer vos Données hors de l’Espace économique européen. Dans ce cas, nous veillons à ce que le transfert de vos Données soit encadré par l’une des garanties adéquates prévues par la Réglementation Applicable (Chapitre V du RGPD), et en particulier par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.


7. COMMENT ASSURONS-NOUS LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?

Nous attachons une grande importance au respect de votre vie privée et à la confidentialité et la sécurité de vos Données. A ce titre, nous nous engageons à respecter les grands principes du RGPD, tels que la minimisation et l’exactitude des Données, la limitation des finalités et de la conservation et les principes de protection des Données dès la conception et par défaut.

Par ailleurs, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des Données et des risques présentés par le Traitement, afin de protéger vos Données et nos systèmes d’information et prévenir, dans la mesure du possible, tout accès, altération, divulgation ou destruction non autorisés des Données sous notre responsabilité.

En outre, nous choisissons nos Sous-traitants et prestataires avec soin et mettons tout en œuvre afin de faire appel uniquement à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes (respect de la Règlementation Applicable, capacité de chiffrement des Données, conformité aux certifications PCI-DSS et ISO27001, réputation…) pour assurer la protection de vos Données. Nous nous engageons à conclure avec nos Sous-traitants, en application de la Règlementation Applicable, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de Traitement des Données, ainsi que nos obligations et nos droits en tant que Responsable du Traitement.


8. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

En tant que Personne concernée, vous pouvez à tout moment, dans les conditions et limites prévues par la Règlementation Applicable, demander à exercer les droits suivants en lien avec vos Données traitées par ACT :

  • Droit d’accès : vous pouvez demander à ACT de vous indiquer si des Données vous concernant sont traitées ou non et, le cas échéant, vous pouvez demander à recevoir une copie de tout ou partie de ces Données ;
  • Droit de rectification : vous pouvez demander à ACT de rectifier ou mettre à jour des Données incorrectes ou incomplètes vous concernant. Dans ce cas, nous pourrons vous solliciter afin de vérifier les nouvelles Données fournies ;
  • Droit à l’oubli : vous pouvez demander à ACT de supprimer vos Données dans certains cas listés à l’article 17 du RGPD. La Règlementation Applicable prévoit des exceptions à l’exercice de ce droit, notamment lorsque traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le Traitement de vos Données.
  • Droit d’opposition : conformément à l’article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au Traitement de vos Données fondé sur notre intérêt légitime, y compris aux fins de profilage, sauf motifs légitimes et impérieux qui prévaudraient ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander à ACT qu’elle limite le traitement de vos Données dans certains cas listés à l’article 18 du RGPD ;
  • Droit à la portabilité : lorsque les Données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec vous ou sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez demander à ACT de vous communiquer vos Données dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous avez également le droit d’obtenir que les Données vous concernant soient transmises directement à un tiers ;
  • Retrait de votre consentement : lorsque vos Données sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, notamment pour ne plus recevoir de communication de notre part ;
  • Droit de définir des directives post-mortem : vous pouvez définir et nous transmettre des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données après votre décès, dans les conditions prévues aux articles 84 à 86 de la Loi Informatique et Libertés.

Vous pouvez exercer vos droits par courriel à l’adresse suivante : info@alliancecontreletabac.org. Un moyen d’identification pourra vous être demandé en cas de doute concernant votre identité et nous serons susceptibles de vous demander des informations ou documents complémentaires selon les droits exercés.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


9. GESTION DES COOKIES

Lorsque vous utilisez nos produits et services, nous pouvons recourir à la pratique standard consistant à placer de minuscules fichiers de données appelés cookies ou autres traceurs sur l’appareil que vous utilisez lorsque vous interagissez avec nous (ci-après « Cookies »).

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