Pour un PLFSS 2023 à la hauteur des ambitions gouvernementales en matière de lutte contre le tabac !

Le 19 octobre 2022

L’Assemblée nationale discutera demain en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2023. Comme chaque année, ce texte est l’occasion de franchir un nouveau cap dans la lutte contre le tabagisme en adoptant un ensemble de mesures, principalement d’ordre fiscal. Si le texte présenté demain aux députés répond à certaines demandes formulées par l’ACT- Alliance contre le tabac, d’autres dispositions sont encore nécessaires afin d’atteindre l’objectif du président de la République d’une « génération sans tabac » en l’horizon 2032.

En tant que Président de l’ACT-Alliance contre le tabac, acteur phare de la lutte contre le tabagisme réunissant 24 associations engagées pour la cause, il est de mon devoir de rappeler les mesures essentielles que nous préconisons d’adopter pour que ce nouveau quinquennat prenne définitivement le virage d’un monde plus durable, libéré de l’industrie du tabac.

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Pour une trajectoire continue et progressive de la fiscalité sur les produits du tabac

Comme le rappelle régulièrement l’OMS, l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la prévalence tabagique d’une population est une hausse régulière des taxes afin de faire augmenter les prix des produits du tabac. C’est la raison pour laquelle l’ACT considère qu’il est essentiel que soit inscrite dans cette loi une trajectoire fiscale progressive pour aboutir en 2027 au prix de 15 euros pour un paquet de vingt cigarettes. Or la proposition actuelle du gouvernement pour le PLFSS 2023 ne va pas encore assez loin en matière de lutte contre le tabagisme en se bornant à faire jouer la mécanique imprévisible de l’inflation sur la fiscalité des produits du tabac. C’est pourtant en prenant des mesures fortes que les 2 derniers quinquennats sont parvenus à réduire le nombre de fumeurs de 1,9 million entre 2017 et 2019 en adoptant dès 2017 une augmentation progressive de la fiscalité sur les produits du tabac pour atteindre en 2020 un prix du paquet de cigarettes à 10€. Faire uniquement jouer l’inflation sans envisager en amont une trajectoire claire et programmée de la fiscalité des produits du tabac sur une période suffisamment longue ne permet pas de rendre les augmentations de prix pleinement efficaces. Seule une trajectoire de la fiscalité du tabac sur plusieurs années permet de démontrer un cap politique clair permettant aux Français d’anticiper et de comprendre ce type de politique de prévention qui est par ailleurs bien acceptée : les enquêtes d’opinion menées par l’institut BVA pour l’ACT démontrent qu’une majorité des Français se disent favorables « à la poursuite de l’augmentation du prix du tabac », proportions stables depuis 2020. Il faut aussi rappeler que près de 70 % de la population française est non-fumeuse et près de 60 % des fumeurs souhaitent s’arrêter.

L’objectif d’une génération sans tabac d’ici 2032, telle qu’annoncée par le Président de la République en février 2021 dans sa stratégie décennale de lutte contre le cancer, ne pourra donc pas être atteint sans une trajectoire fiscale forte, volontariste et continue tout au long de cette mandature.

Par ailleurs, la fiscalité sur les produits du tabac est non seulement un dispositif de santé publique mais aussi un outil de gain de pouvoir d’achat des ménages. Outre le fait que le coût social du tabac est estimé à plus de 120 milliards d’euros, le tabagisme est un des principaux marqueurs d’inégalités sociales, cette addiction pouvant accaparer jusqu’à 30 % des ressources d’un ménage vivant sous le seuil de pauvreté. Provoquer la hausse des prix du tabac, ce n’est en aucun cas pénaliser les personnes victimes d’un produit hautement addictif mais bien les inciter à l’arrêt du tabac en récupérant, pour certains, jusqu’à plusieurs centaines d’euros par mois. D’autant plus que le coût de l’arrêt du tabac est désormais complétement pris en charge par l’Assurance Maladie.

Pour contrer toute augmentation de prix, l’industrie du tabac ne manquera pas de développer un argumentaire sur les dangers de cette mesure (augmentation du marché noir, des achats transfrontaliers…). Elle nous expliquera ensuite que cela représente des millions de fumeurs « cachés » en France. Rien n’est plus faux ! En France, seules les données de Santé Publique France sur la prévalence du tabagisme font foi. Se déclarer fumeur lors de ses enquêtes du « Baromètre Santé » ne dépend ni de l’endroit ni de la façon dont on se procure des cigarettes. Autrement dit, un fumeur ne se déclare pas non-fumeur sous prétexte qu’il achète ses cigarettes au Luxembourg. L’épidémiologie du tabac est fondée sur une démarche scientifique de Santé Publique France et non commerciale de l’industrie du tabac !

Pour une mise à niveau de l’ensemble des produits du tabac

Cette hausse progressive et continue de la fiscalité sur les produits du tabac ne doit évidemment pas se limiter aux cigarettes manufacturées mais doit couvrir l’ensemble des produits du tabac, l’objectif étant d’aligner en proportion le prix des autres produits sur celui des cigarettes manufacturées pour éviter des effets de transfert d’un produit à l’autre.
C’est non seulement le cas pour le prix du tabac à rouler, qui permet de fumer à moindre coût mais également pour les nouveaux produits du tabac, dont le tabac à chauffer. Ce produit est commercialisé depuis quelques années par l’industrie du tabac qui cherche à compenser la diminution de vente des cigarettes manufacturées. Malgré les affirmations de l’industrie du tabac, aucune étude indépendante ne conclut à la nocivité moindre de ce produit qui bénéfice pourtant d’une fiscalité encore très avantageuse. L’ACT soutient ainsi pleinement la proposition du gouvernement de créer une nouvelle catégorie fiscale pour taxer ce produit à hauteur des cigarettes manufacturées et du risque qu’il représente.

Pour une pérennisation du financement de la lutte contre le tabagisme

Enfin, ce projet de loi doit être l’occasion de s’assurer que la société civile et les structures publiques impliquées dans ce combat bénéficient d’un financement suffisant et pérenne pour mener une lutte efficace. Cela passe par la réorganisation du fonds de lutte contre les addictions qui finance une grande partie des actions de prévention et de contrôle du tabac en France.
Initialement limité au seul contrôle du tabac, son périmètre a été progressivement élargi à l’ensemble des addictions, sans que les sources de financement ne soient diversifiées. Par ailleurs, à sa création, ce fonds devait être financé en grande majorité par une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs des produits du tabac en France. Le gouvernement a finalement supprimé cette contribution pour la remplacer par un prélèvement sur les droits de consommation sur les produits du tabac.
Il en résulte qu’aujourd’hui la grande majorité des actions de prévention menées à travers ce fonds sont financées par les fumeurs sans que l’industrie du tabac, ou les autres industries responsables des addictions visées (alcool, addictions sans substance (écrans, jeux vidéo ou les paris en ligne par exemple)), ne viennent apporter une quelconque contribution malgré les 21,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires qu’elle engrange annuellement en France. Cette problématique est malheureusement absente du projet de loi actuel alors qu’il est pourtant urgent de pérenniser et de diversifier les sources de financement d’actions majeures en matière de lutte contre le tabagisme (remboursement des substituts nicotiniques, Moi(s) sans tabac, financement de la recherche, actions de la société civile) et contre l’ensemble des addictions afin de répondre aux enjeux sociétaux immenses qu’ils représentent.

C’est désormais aux députés qu’il revient demain de se saisir de ce texte pour non seulement reprendre les mesures proposées par le gouvernement mais également les renforcer en votant une trajectoire fiscale progressive pédagogique pour l’ensemble des produits du tabac et en pérennisant le financement de la prévention et du contrôle du tabac.

Le combat contre l’industrie du tabac est loin d’être gagné : première cause de mortalité évitable, le tabagisme est encore responsable de 75 000 décès prématurés chaque année en France . Sans compter les effets dévastateurs que le tabac a sur notre planète et notre société, inscrire de nouvelles mesures dans ce texte est seul moyen de faire du PLFSS un véritable outil de lutte contre le tabagisme, non seulement pour l’année 2023 mais également pour les cinq années à venir.

Loic Josseran, Président de l'ACT-Alliance contre le tabac.
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